Conditions générales d’utilisation

Kood’Poos SAS (ci-après « Kood’Poos ») édite une application mobile permettant à ses utilisateurs, membres d’une même famille, de verser de l’argent sur une cagnotte en ligne afin de récompenser des efforts accomplis dans le cadre de la vie quotidienne (hygiène de vie, activités scolaires, activités sportives, aide ménagère, etc.) par un membre de la cellule familiale. Cette application mobile intègre une marketplace permettant ensuite aux utilisateurs de dépenser l’argent versé sur le compte de monnaie électronique, en achetant des produits et/ou services proposés à la vente par des professionnels.

Article 1- Définitions

Les termes employés en lettres capitales dans les CGU, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui commande un Produit proposé à la vente sur la Market Place par le Vendeur.

1.2 « Activité Interdite » désigne toute cagnotte ayant une autre finalité ou autre objet qu’un usage au sein de la Cellule Familiale en vue de récompenser des Efforts accomplis par un Utilisateur (pour lui-même) ou par un membre de ladite Cellule Familiale.

1.3 « Application » désigne l’application mobile dénommée KAGNOOT éditée et gérée par Kood’Poos.

1.4 « Bénéficiaire » désigne un Utilisateur ayant créé un Compte et faisant partie de la Cellule Familiale du Titulaire, désigné par lui comme bénéficiaire des sommes versées sur une Cagnotte.

1.5 « Cagnotte » désigne chaque cagnotte créée par un Titulaire et correspondant à un sous-compte du Compte de Paiement du Titulaire.

1.6 « Cellule Familiale » désigne les membres d’une même famille à savoir les parents et enfants, ou deux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage.

1.7 « Compte Bancaire » désigne un compte bancaire ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues par l’Union Européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

1.8 « Compte de Monnaie Electronique » désigne le compte de monnaie électronique ouvert au nom du Titulaire dans les livres de l’EME (Etablissement de Monnaie Electronique) CentralPay sur lequel sont inscrits en compte les fonds versés par le Titulaire via l’Application.

1.9 « Contenus » désigne toute information, textes, logos, marques, images, illustrations, dessins et modèles, photographies, sons, vidéos, liens hypertextes, ou plus généralement tout autre contenu mis en ligne ou publié, selon le cas, par le Vendeur ou par Kood’Poos sur l’Application et/ou la Market Place.

1.10 « Compte » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription.

1.11 « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

1.12 « CGU Market Place » désigne les conditions générales d’utilisation de la Market Place. Elles complètent les CGU de l’Application.

1.13 « Efforts » désigne les efforts accomplis dans le cadre de la vie quotidienne (hygiène de vie, activités scolaires, activités sportives, aide ménagère, etc.) par un Utilisateur ou un membre de la Cellule Familiale.

1.14 « Market Place » ou « Plateforme » désigne le service intégré à l’Application permettant de mettre en relation les Vendeurs avec les Utilisateurs en vue de la vente de leurs Produits.

1.15 « Etablissement de Monnaie Electronique » ou « EME » désigne la société Centralpay, Établissement de Monnaie Électronique certifié par la Banque de France à travers son autorité de contrôle prudentiel et de résolution (CIB 17138), dont le siège social se situe au 19, rue Edouard Vaillant, 37000 Tours.

1.16 « Produit(s) » désigne tout produit et/ou service, y compris service numérique ou contenu numérique, proposé à la vente par un Vendeur sur la Market Place.

1.17 « Services » désigne l’ensemble des services d’intermédiation en ligne rendus par Kood’Poos, à savoir l’accès et l’utilisation de la Market Place ainsi que les prestations associées, telles que décrites dans les présentes CGU ou CGU Market Place.

1.18 « Titulaire » désigne un Utilisateur majeur qui crée un Compte sur l’Application et est titulaire d’un Compte de Paiement.

1.19 « Utilisateur » désigne une personne physique qui a créé un compte sur l’Application. L’Utilisateur peut être Titulaire d’un Compte de Paiement et/ou Bénéficiaire uniquement (pour les Utilisateurs mineurs).

1.20 « Vendeurs » désigne les personnes morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, offrant des Produits à la vente sur la Market Place aux Utilisateurs.

1.21 « Versements » désigne les versements de sommes d’argent réalisés par un Titulaire sur son Compte de Monnaie Electronique.

Article 2 – Objet et Opposabilité des CGU market place

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’Application et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application.

Elles sont complétées :

  • (i) des CGU Market Place ;
  • (ii) des conditions générales de l’Etablissement de Monnaie Electronique Centralpay disponibles au lien suivant : https://www.centralpay.eu/fr/entreprise/cgu

2.2 Toute utilisation de l’Application nécessite l’acceptation des présentes CGU et des CGU Market Place.

Ainsi, préalablement à l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs doivent prendre connaissance des présentes CGU et des CGU Market Place et confirmer les accepter sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton « j’accepte ». Le fait d’utiliser l’Application et/ou la Market Place constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes CGU et des CGU Market Place en vigueur.

Les CGU de l’Application et CGU Market Place sont accessibles à l’Utilisateur en bas de chaque page de l’Application au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. L’Utilisateur peut également les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

Les CGU de l’Application et CGU Market Place étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur peut les consulter à chacune de ses visites.

Article 3 – description de l’application

3.1 L’Application est une application mobile permettant à l’Utilisateur, dans les conditions détaillées dans les présentes CGU :

  • (i) de procéder à des Versements sur son Compte de Monnaie Electronique afin de récompenser des Efforts réalisés par l’Utilisateur lui-même ou par un membre de sa Cellule Familiale ;
  • (ii) d’utiliser les sommes versées sur le Compte de Monnaie Electronique en achetant un Produit sur la Market Place auprès d’un Vendeur référencé ;
  • (iii) bénéficier de Services annexes.

3.2 L’Application est destinée uniquement à un usage au sein de la Cellule Familiale pour récompenser des Efforts, à l’exclusion stricte de toute Activité Interdite et de tout autre usage, évènement ou objet.

Article 4 – inscription – création et clôture d’un compte

4.1 Toute utilisation de l’Application nécessite au préalable la création par l’Utilisateur d’un Compte personnel via l’Application.

4.2 Création d’un Compte : Pour créer un Compte et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être une personne physique résidente en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.

Il doit en outre suivre les étapes suivantes :

  • Première étape : renseigner le formulaire de création de Compte en ligne, en communiquant à Kood’Poos l’ensemble des informations obligatoires demandées (notamment les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique).

L’Utilisateur garantit que l’intégralité des données et documents fournis lors de son inscription sont sincères, exactes, et à jour, et s’engage à informer Kood’Poos de tout changement et de toute information fournie qui ne serait plus exacte.

Une fois le formulaire complété, l’inscription doit ensuite être validée depuis un lien accessible à partir d’un courriel envoyé dans la boite personnelle de l’Utilisateur ou via un code reçu par SMS.

Kood’Poos se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire et pièce justificative nécessaire, notamment pour se conformer à ses obligations légales et règlementaires.

  • Deuxième étape : choix d’un mot de passe unique et personnel et choix d’un code de connexion.

Kood’Poos encourage l’Utilisateur à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles spéciaux ainsi que des majuscules et des minuscules.

Le code de connexion et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur, et à ne pas divulguer ses codes de connexion et mot de passe à un tiers.

Dans le cas où il soupçonne une fraude ou une utilisation non autorisée de son compte, il s’engage à en avertir immédiatement Kood’Poos par écrit.

L’utilisation du code de connexion et du mot de passe se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

4.3 Clôture d’un Compte : L’Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte. La fermeture du Compte est effective à l’issue d’un délai de 30 jours. A compter de la fermeture de son Compte, l’Utilisateur ne peut plus utiliser l’Application et ne peut plus créer ou gérer de Cagnottes.

S’il reste des sommes sur une ou plusieurs Cagnottes créées par le Titulaire, Kood’Poos reversera les sommes sur la carte bancaire ou le Compte Bancaire du Titulaire avec application de la commission de rachat mentionnée à l’article 8 des CGU.

Article 5 – compte de MONNAIE ELECTRONIQUE – cagnottes

5.1 Ouverture d’un Compte de Monnaie Electronique: Pour pouvoir procéder à des Versements, l’Utilisateur majeur doit ouvrir un Compte de Monnaie Electronique dans les livres de l’Etablissement de Monnaie Electronique.

Pour être Titulaire d’un Compte de Monnaie Electronique, l’Utilisateur doit :

  • être majeur (c’est-à-dire âgé au minimum de dix-huit (18) ans) ; Si un compte utilisateur est créé par une personne mineure malgré le blocage de la saisie de la date de naissance à minimum 18 ans avant la date du jour de création de compte, alors lors du contrôle des documents d’identité, le remboursement des sommes versées sera rétribué à l’utilisateur moyennant une commission de 15% de frais de gestion.
  • accepter, préalablement à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique, les conditions générales de l’Etablissement de Monnaie Electronique, lesquelles ont pour objet de définir les conditions et modalités de fonctionnement du Compte de Monnaie Electronique;
  • communiquer à l’Etablissement de Monnaie Electronique l’intégralité des informations et documents exigés par lui pour l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique.

L’acceptation des CGU de Koodpoos emportera l’acceptation des CGU de Centralpay.

5.2 Versements : le Titulaire peut procéder à des Versements sur son Compte de Monnaie Electronique, par carte bancaire, sous réserve des plafonds définis par l’Etablissement de Monnaie Electronique.

5.3 Création de Cagnottes : Le Titulaire peut créer une ou plusieurs Cagnottes en renseignant les informations suivantes :

  • Le nom de la Cagnotte
  • Le ou les Bénéficiaires de la Cagnotte, parmi les membres de la Cellule Familiale.

Le Titulaire s’engage à désigner comme Bénéficiaire uniquement une personne physique membre de sa Cellule Familiale, à l’exclusion de toute autre personne.

5.4 Administration d’une Cagnotte : Le Titulaire administre seul, sous sa responsabilité, les Cagnottes qu’il crée et peut notamment :

  • Modifier le nom de la Cagnotte
  • Modifier le nom des Bénéficiaires (dans les limites détaillées à l’article 5.3)
  • Supprimer une Cagnotte

5.5 Annulation d’une Cagnotte et fermeture de Compte : Kood’Poos se réserve le droit d’annuler une Cagnotte et/ou de fermer un Compte d’un Utilisateur, sans délai, lorsque ladite Cagnotte :

  • est contraire aux présentes CGU et/ou relève d’une Activité Interdite ;
  • est contraire à la législation ou règlementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT);
  • est susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • fait l’objet d’une fraude.

Article 6 – utilisation des versements figurant sur une cagnotte

6.1 Le Titulaire peut utiliser les Versements figurant sur chaque Cagnotte créée comme suit :

  • procéder à un retrait de tout ou partie des sommes figurant sur la Cagnotte, ce retrait consistant à procéder au débit du Compte de Monnaie Electronique pour le créditer sur la carte bancaire de l’utilisateur ou sur le Compte Bancaire du titulaire.
  • acheter un Produit sur la Market Place.

6.2 Achat d’un Produit sur la Market Place : les modalités dans lesquelles un Utilisateur procède à l’achat d’un Produit sur la Market Place sont régies par les CGU Market Place.

6.3 Retrait : Les conditions de retrait sur la carte bancaire ou le Compte Bancaire du Titulaire sont soumis aux conditions générales de l’Etablissement de Monnaie Electronique.
Pour pouvoir verser les sommes d’une Cagnotte sur la carte bancaire ou sur le Compte Bancaire du Titulaire, le Titulaire doit notamment fournir l’ensemble des informations et documents exigés par l’Etablissement de Monnaie Electronique (IBAN, etc.).

Article 7 – obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à ne pas créer de Cagnotte et/ou faire usage de l’Application relevant d’une Activité Interdite ;
  • à utiliser l’Application conformément à la législation et règlementaire française et européenne en vigueur ;
  • à ne pas diffuser ou publier de contenu illégal ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité ou son âge ;
  • à ne pas diffuser de données personnelles relatives à un tiers, autres qu’un de ses enfants mineurs (Utilisateurs de l’Application) à la demande de Kood’Poos ou de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
  • à télécharger l’Application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect ;
  • à ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie de l’Application, que ce soit le Contenu et ou les fonctionnalités, et ce quel que soit mode de diffusion ou la finalité de cette reproduction ;
  • à ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application qui la rendrait non utilisable ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers.

Kood’Poos se réserve le droit de supprimer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’un de ses engagements, Kood’Poos se réserve en outre le droit de suspendre ou supprimer tout Compte de l’Utilisateur, après mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse pendant un délai de trente jours calendaires, sans préjudice de toute autre action ou recours. En cas de manquement qui serait insusceptible d’être réparé par l’Utilisateur, la suspension ou clôture du Compte de l’Utilisateur pourra être mise en œuvre avec effet immédiat.

Article 8 – modalités financières

8.1 Une commission de frais de fonctionnement de cinq (5) % est appliquée lors de chaque versement sur le Compte de Monnaie Electronique du titulaire et sera conservée par Kood’Poos en cas de remboursement de la monnaie électronique sur le compte bancaire du titulaire ou sur la carte de paiement utilisée lors du chargement du compte.

8.2 En cas d’achat d’un Produit sur la Market Place, les 5% seront intégralement restitués au moment de l’achat.

8.3 En cas de clôture forcée du compte pour non-respect des CGU ou non utilisation de l’application pendant une durée de 12 mois consécutifs (sans retrait volontaire de la part de l’utilisateur), une commission de gestion de clôture de compte de 15% est appliquée lors du virement sur la carte bancaire ou le Compte Bancaire du Titulaire.

Article 9 : connexion et disponibilité de l’application

9.1 Connexion : La connexion à l’Application et aux Services s’effectue via le réseau Internet.

L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à l’Application et aux Services, et de son choix d’un opérateur de réseau. Kood’Poos ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau Internet et/ou d’un évènement échappant à son contrôle.

9.2 Disponibilité : Kood’Poos fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité de l’Application est soumise à une simple obligation de moyens. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

L’Application pourra faire l’objet de modifications donnant lieu à des interruptions temporaires sans préavis.

Des opérations de maintenance de l’Application sont en outre périodiquement effectuées par Kood’Poos. Dans ce cadre, Kood’Poos pourra interrompre momentanément l’accès à l’Application et aux Services.

L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à informer Kood’Poos de tout problème technique qu’il rencontre au cours de sa navigation sur l’Application, en décrivant le problème rencontré, en écrivant à l’adresse suivante : technique@koodpoos.com

Article 10 – propriété intellectuelle

Les marques et logos figurant sur l’Application ou la Market Place sont des marques déposées par Kood’Poos ou les Vendeurs. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques à l’Utilisateur, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’Application (y compris la Market Place) et son architecture, ainsi que tout Contenu figurant sur l’Application, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à Kood’Poos ou aux Vendeurs.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur l’Application et son Contenu, et notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, diffuser, adapter, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie de l’Application et de son Contenu.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Kood’Poos se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 11 – responsabilité

11.1 Kood’Poos décline toute responsabilité et ne garantit pas que :

  • le Contenu de l’Application soit complet et exhaustif ;
  • l’utilisation de l’Application ne sera pas ininterrompue, opportune, sécurisée et exempte d’erreur ;
  • l’utilisation de l’Application répond aux besoins de l’Utilisateur.

Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de Kood’Poos à ce titre.

11.2 Le paramétrage des matériels et terminaux de l’Utilisateur, effectué dans le but d’utiliser l’Application, de même que l’utilisation de l’Application, se font sous le contrôle et la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (telle que, sans limitation, dysfonctionnement, virus, piratage).

Kood’Poos ne peut être tenue responsable des dommages indirects ainsi que les dommages matériels, immatériels, consécutifs ou non (tels que pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, etc.) résultant :

  • d’une impossibilité d’utiliser l’Application, ou d’un mauvais fonctionnement ;
  • d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant l’Application ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, tel qu’un virus, ou piratage ;
  • en cas d’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de Kood’Poos, entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
  • en cas de force majeure.

Kood Poos ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage causé par un non-respect par l’Utilisateur des CGU ou CGU Market Place, ou par une faute ou négligence de l’Utilisateur.

11.4 Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires.

Dans la mesure où Kood’Poos ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, Kood’Poos ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Kood’Poos décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

11.5 Tout Utilisateur de l’Application ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Application sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Kood’Poos.

Article 12 – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Titulaire d’un Compte de Paiement s’engage à fournir les documents et informations requises par l’Etablissement de Monnaie Electronique, tels que détaillées dans les CGU de l’EME, qui doivent être collectés conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article 13 – données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par Kood’Poos en lien avec l’Application sont traitées conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel accessible via un lien figurant en bas de chaque page de l’Application.

Article 14 – Modifications des CGU

14.1 Kood’Poos se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et CGU Market Place, notamment pour les adapter aux modifications législatives et/ou réglementaires applicables, ou aux évolutions techniques de l’Application.

14.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est en désaccord avec les CGU et/ou CGU Market Place modifiées, il devra cesser d’accéder et d’utiliser l’Application.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur au-delà de la date d’application des nouvelles CGU et/ou CGU Market Place vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par l’Utilisateur.

Article 15 – droit applicable

Les CGU et CGU Market Place sont soumises au droit français, nonobstant toute règle de conflit qui pourrait être applicable.

Article 16 – réclamation

16.1 Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGU, aux CGU Market Place ou au fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut adresser un message par courrier électronique à l’adresse suivante : toos@koodpoos.com

16.2 En cas de difficulté survenant sur le fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et/ou CGU Market Place et de leurs suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGU et/ou CGU Market Place l’opposant à Kood’Poos à MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans ce cadre, vous devez dans un premier temps adresser une réclamation écrite à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

 

Article 17 – CGU de notre partenaire Central Pay

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGU de notre partenaire monétique Central Pay, vous trouverez les informations ici : https://www.centralpay.eu/fr/entreprise/cgu/